Démarches administratives

Les fiches d’état civil sont supprimées, suite au décret n°2000-1277 du 26 décembre 2000  et sa circulaire d’application. Elles sont remplacées par une photocopie du livret de famille ou de la Carte Nationale d’Identité.

Qu’est-ce que la copie d’acte de naissance ?
C’est une reproduction intégrale de toutes les informations portées sur l’acte de naissance.

Qui peut la demander ?
• l’intéressé, s’il est majeur ou émancipé,
• son conjoint,
• ses ascendants ou descendants,
• son représentant légal,
• le procureur de la République,
• le greffier en chef du tribunal d’instance pour l’établissement des certificats de nationalité française,
• les administrations publiques, si les lois et règlements les y autorisent,
. tout le monde si l’acte a plus de 100 ans.

Comment la faire établir?
Elle peut être délivrée sur place ou par correspondance.
Délais variables: d’immédiat à quelques jours.
Coût: gratuit.

Où s’adresser ?

Naissance en France métropolitaine: à la mairie du lieu de naissance.

Naissance dans un département ou un territoire d’outre-mer:
• à la mairie du lieu de naissance,
• ou au ministère de l’outre-mer.

Naissance à l’étranger:
• si vous êtes français, au ministère des affaires étrangères,
• si vous n’êtes pas de nationalité française, là où l’acte a été dressé.

Comment faire la demande ?
Indiquez les nom (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de l’intéressé et adresser votre demande à mairie@lezoux.fr ou par courrier à Mairie de Lezoux place Mairie 63190 LEZOUX.
Si la demande est faite par un tiers, il doit joindre tout document prouvant son identité: livret de famille ou carte d’identité et, éventuellement, l’autorisation du procureur de la République.
Par correspondance, joindre une enveloppe timbrée à vos noms et adresse.

• Liste des documents à fournir pour constituer un dossier de mariage :
  
  • Extrait d’acte de naissance pour chacun des futurs époux (- de 3 mois à la date du mariage),

  • Attestation de domicile (imprimé à retirer en Mairie) et un justificatif de domicile (facture EDF, téléphone…),

  • Dans le cas d’un contrat de mariage, attestation du notaire qui a établit l’acte,

  • S’il y a 1 (ou plusieurs) enfant à légitimer, extrait d’acte de naissance du (ou des) enfant(s),

  • Pour les témoins, une photocopie de la Carte Nationale d’Identité ou du Passeport (un témoin pour chacun des futurs époux, maximum deux) et nous préciser leur adresse et profession.

• Qu’est-ce que la copie d’acte de mariage ?
  C’est une reproduction intégrale des informations portées sur l’acte de mariage.

  Qui peut la demander ?
  • l’intéressé s’il est majeur ou émancipé,
  • son conjoint,
  • ses ascendants ou descendants,
  • son représentant légal.
  • le procureur de la République,
  • le greffier en chef du tribunal d’instance pour l’établissement des certificats de nationalité française,
  •les administrations publiques, si les lois ou règlements les y autorisent.
  . tout le monde si l’acte a plus de 100 ans.

  Comment l’obtenir ?
  Les formalités peuvent être accomplies sur place ou par correspondance.
  Délais variables: d’immédiat à quelques jours.
  Coût: gratuit.

  Où s’adresser ?

  Mariage en France métropolitaine: à la mairie où a eu lieu le mariage.

  Mariage dans un département ou un territoire d’outre-mer :
  • à la mairie où a eu lieu le mariage,
  • ou au ministère de l’outre-mer.

  Si vous êtes français et si vous vous êtes marié à l’étranger ou dans un territoire anciennement placé sous administration française, l’acte de mariage a été transcrit sur les registres de l’état civil du Consulat: adressez-vous au ministère des affaires étrangères.

  Si vous n’êtes pas de nationalité française et si vous vous êtes marié à l’étranger: adressez-vous là où a été dressé l’acte de mariage.

  Comment faire la demande ?
  Indiquez les noms et prénoms des conjoints et la date du mariage.
  Si la demande est faite par un tiers, il doit justifier de son identité, de son lien de parenté, ou présenter l’autorisation du procureur de la République.
  Par correspondance, joindre à votre lettre signée une enveloppe timbrée à vos noms et adresse.

• Qu’est-ce que la copie d’un acte de décès ?
  C’est une reproduction intégrale des informations figurant sur l’acte de décès.
   
  Qui peut la demander ?
  Toute personne, même si elle n’a aucun lien de parenté avec le défunt.
  Coût: gratuit.

  Comment la faire établir ?
  La demande peut être faite sur place ou par correspondance.
  Délais variables: d’immédiat à quelques jours.
  Coût : gratuit

  Où s’adresser ?

  Décès en France métropolitaine:
  • mairie où a été dressé l’acte,
  • ou mairie du dernier domicile du défunt.

  Décès dans un département ou un territoire d’outre-mer:
  . au ministère de l’outre-mer

  Décès à l’étranger:
  • si le défunt était français, adressez-vous au ministère des affaires étrangères,
  • si le défunt n’était pas de nationalité française, adressez-vous là où l’acte a été établi.
   
  Comment la faire établir ?
  Indiquez les nom et prénoms du défunt et la date du décès.
  Par correspondance, joindre une enveloppe timbrée à vos noms et adresse.

A quoi sert-il ?
Il est demandé pour accomplir certaines démarches administratives (exemple : carte nationale d’identité, passeport.).

Eléments du livret de famille :
Il indique la situation actuelle de la famille et son état civil.
 
Il comporte, en général:
• l’extrait de l’acte de mariage des époux ,
• les extraits des actes de naissance des enfants,
• les actes de décès des enfants morts avant leur majorité,
• les extraits des actes de décès des époux.

Le livret de famille mentionne:
• à la demande des parents, l’acte d’un enfant né sans vie,
• à la demande de l’intéressé, tout ce qui a trait à la nationalité française et les mentions de tout changement éventuel de nationalité,
• tout jugement modifiant votre état civil et votre vie familiale (divorce, séparation de corps, désaveu de paternité, changement de nom ou de filiation.).

Le livret de famille informe sur:
• le droit de la famille, notamment sur le nom, la filiation, l’autorité parentale et le droit des successions,
• les droits et devoirs respectifs des conjoints, leurs obligations et leur régime matrimonial,
• le droit de la nationalité française.

Mise à jour du livret :
Vous devez veiller à mettre à jour votre livret de famille.
Si vous utilisez un livret de famille dont les informations sont devenues inexactes à la suite d’un changement d’état civil, vous êtes passible d’une amende.

Il existe 5 types de livrets de famille:
• le livret de famille des époux,
• le livret de famille de la mère d’un enfant naturel,
• le livret de famille du père d’un enfant naturel,
• le livret de famille commun du père et de la mère d’un enfant naturel,
• le livret de famille du père ou de la mère d’un enfant adopté.

Délivrance d’un autre livret :
Un deuxième livret de famille peut vous êtes délivré:
• en cas de perte, de vol ou de destruction de votre livret de famille,
• en cas de changement dans la filiation ou dans les noms et prénoms des personnes qui figurent sur le livret
• en cas de séparation de corps ou de divorce, un deuxième livret est remis à celui qui en est dépourvu.

• Certificat de vie commune ou de concubinage :
  
  Vous vivez en union libre.
  Vous êtes en général considérés comme célibataire. Cependant, certaines administrations peuvent vous attribuer les mêmes avantages qu’à des couples mariés (sécurité sociale, allocations familiales, SNCF…).
  Vous aurez alors besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage).
   
  Comment l’obtenir ?
  Coût: gratuit.
  Délai: variable.

  Il vous est toujours demandé de présenter:
  • un justificatif d’identité (carte d’identité, passeport),
  • des justificatifs de domicile (quittances de loyer, de téléphone …).

• A quoi sert-il ?
  Le certificat d’hérédité permet dans les successions simples dévolues en ligne directe d’établir la qualité d’héritier et d’obtenir :
  • le paiement des sommes versées par le défunt sur un livret de caisse d’épargne, sur un compte postal ou bancaire,
  • le versement d’une pension de retraite.

  Qui peut le demander ?
  Le conjoint survivant ou les descendants directs en première ligne.
  Coût: gratuit
  Les sommes doivent être inférieures à 5 300 €.
   
  Comment l’obtenir ?
  Dans le cas d’une succession simple, devront être présentés à l’autorité administrative et judiciaire (mairie, notaire, tribunal d’instance…) le plus souvent :

  • le livret de famille du défunt,
  .  adresses et professions des héritiers
  • le livret de famille du demandeur ou une pièce d’identité,

  La délivrance de ce certificat par la mairie n’est pas obligatoire.
  La présence de deux témoins est demandée.
  Délai d’obtention: d’immédiat à quelques jours.
   
  Remarques:
  Dans le cas de successions complexes (présence de testament, de contrat de mariage…), la mairie ne peut délivrer le certificat d’hérédité.
  La demande est à adresser au juge d’instance ou à un notaire (payant) en vue d’obtenir un certificat de propriété ou un acte de notoriété.

Commune de Lezoux PRENDRE OBLIGATOIREMENT UN RENDEZ-VOUS, possibilité en ligne en revenant sur la page d’accueil, menu de droite « En un clic ».

 

CARTE D’IDENTITE SECURISEE   ATTENTION la validité des CNI majeures délivrées à partir du 02/01/2004 a été  prolongée de 5 ans. Celles-ci ne pourront être refaites que pour modification d’état-civil, d’adresse ou sur présentation d’un justificatif de voyage à l’étranger. –     Ancienne carte d’identité sécurisée (s’il y a lieu) + photocopie (si carte perdue ou volée : faire déclaration de perte en mairie, de vol à la gendarmerie +  timbre fiscal dématérialisé de 25€ + acte de naissance de moins de 3 mois) –     Si 1ère demande : acte de naissance

PASSEPORT BIOMETRIQUE –          Ancien passeport (s’il y a lieu) + photocopie –          Carte d’identité sécurisée + photocopie –          Timbre fiscal dématérialisé :   86 € pour un adulte 42 € pour un mineur de 15 à 18 ans 17 € pour les mineurs de moins de 15 ans

• POSSIBILITE DE FAIRE UNE PRE-DEMANDE EN LIGNE (GAIN DE TEMPS) sur :   https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches

  Attention certains sites frauduleux font payer la demande en ligne, utilisez bien le lien ci-dessus. La démarche est gratuite.

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• LISTE DES MAIRIES établissant les CNI  et les PASSEPORTS sur : https://passeport.ants.gouv.fr/Services
  

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• 1 photo, en couleur, format passeport, de moins de 6 mois, pas de lunettes, tête nue, pas de cheveux devant les yeux et sur les sourcils et la bouche fermée
• 1 justificatif de domicile de moins de 1 AN (original + photocopie) au choix : quittance de loyer informatisée, facture EDF, gaz, téléphone fixe ou portable, avis d’imposition
• Pour les personnes hébergées: fournir justificatif de domicile + attestation + CNI de l’hébergeant
• Pour les personnes naturalisées: fournir le décret de naturalisation (l’original + la photocopie) à la 1^ère demande
• Connaitre obligatoirement les noms, prénoms, date et lieu de naissance de ses parents (vivants ou décédés)

EN PLUS POUR LES MINEURS : 

• acte de naissance de moins de 3 mois, à demander dans la Mairie de naissance
• Ils doivent être accompagnés obligatoirement d’un des 2 parents
• Fournir la carte d’identité des 2 parents + photocopie
• EN CAS DE SEPARATION ou DIVORCE: fournir le jugement de divorce (original + photocopie) statuant sur la garde de l’enfant
• SI AUTORITE PARENTALE CONJOINTE ou pour COUPLE NON-MARIE: produire une attestation de l’autre parent autorisant l’établissement d’une CNI ou d’un passeport.
• SI GARDE ALTERNEE: 1 justificatif de domicile de moins de 3 mois (original + photocopie) de chaque parent

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     ACTE DE NAISSANCE : si la commune de naissance est reliée à COMEDEC, ne pas le demander, (LISTE DES MAIRIES consultable sur https://ants.gouv.fr/Les-solutions/COMEDEC )

TIMBRE FISCAL dématérialisé : à acheter soit au bureau de tabac, soit sur Internet : https://timbres.impots.gouv.fr

• Personnes concernées par l’inscription d’office :
  Vous avez atteint l’âge de 18 ans entre les dates de clôture de listes électorales, soit entre le 1er mars de l’année en cours, et le 28 (ou 29) février de l’année suivante.

  Comment êtes-vous inscrits ?
  Vous êtes inscrit sans faire de demande individuelle sur les listes électorales de votre commune de résidence, lors des opérations de révision annuelle.

  Inscription dans une autre commune :
  Vous souhaitez être inscrit dans une autre commune que celle indiquée par l’INSEE pour votre inscription d’office (à noter, le domicile de vos parents est réputé être le vôtre pour cette inscription).
  Vous devez accomplir les formalités d’inscription volontaire.
  Assurez-vous que vous n’avez pas été inscrit en même temps dans votre commune d’inscription d’office.

  En cas de litige :
  Si vous avez été oublié, ou si la commission a estimé que vous ne réunissiez pas les conditions pour être inscrit (nationalité, domicile notamment), adressez-vous au tribunal d’instance dont dépend votre domicile.

• Pour pouvoir voter, vous devez être inscrit sur les listes électorales, être âgé de 18 ans, être de nationalité française et jouir de vos droits civils et politiques.
  Si vous ne relevez pas d’une procédure d’inscription d’office (jeunes ayant atteint l’âge de 18 ans entre deux opérations de révision des listes électorales), vous devez vous faire inscrire volontairement.

  Adressez-vous à la mairie :
  • soit de la commune où vous avez votre domicile ou là où vous habitez depuis au moins six mois,
  • soit d’une commune où vous êtes inscrit au rôle d’une contribution directe communale (impôts locaux) depuis au moins cinq ans,
  • soit de la commune où vous êtes assujetti à résidence en tant que fonctionnaire public.

  Vous devez présenter :
  • une pièce d’identité,
  • un justificatif de domicile dans la commune ou de paiement des impôts locaux depuis plus de cinq ans,
  • si vous habitez chez vos parents, une attestation de vos parents établie sur papier libre, certifiant que vous habitez chez eux.

  Cas particulier :
  Si vous avez acquis la nationalité française, vous devez également présenter un certificat de nationalité ou le décret de naturalisation.
  Si vous êtes dans l’impossibilité de vous déplacer, vous pouvez remettre une procuration établie sur papier libre à quelqu’un.
  Vous pouvez également demander votre inscription par correspondance en envoyant les pièces indiquées par recommandé avec avis de réception.

  Quand s’inscrire ?
  Vous pouvez vous inscrire à tout moment de l’année ( avant le 31 décembre), mais vous ne pourrez voter qu’à partir du 1er mars de l’année suivante, après la révision annuelle des listes électorales.
   
  Vous pouvez être inscrit et voter la même année si :
  • vous atteignez l’âge de 18 ans entre le 1er mars et le jour de l’élection,
  • vous êtes fonctionnaire muté ou admis à la retraite après le 1er janvier,
  • vous êtes militaire retournant à la vie civile après le 1er janvier.
  • vous êtes naturalisé français après le 1er janvier,
  • vous recouvrez l’exercice du droit de vote après le 1er janvier.
  Pour toute information, adressez-vous à la mairie du lieu où vous souhaitez être inscrit.

• Quand vous est-elle délivrée ?
  Un reçu vous est remis lorsque vous déposez votre demande d’inscription sur les listes électorales.
  Votre carte est ensuite envoyée à votre domicile en temps utile pour pouvoir voter.

  Coût ?
  Elle est gratuite.

  Durée de validité :
  Jusqu’à son remplacement par la suivante, ce qui intervient lors des opérations de refonte des listes électorales, en général tous les trois ans.
  Elle est valable pour l’ensemble des scrutins.

  Pour pouvoir voter :
  La carte électorale seule ne suffit pas dans les communes de plus de 5 000 habitants.
  Vous devez vous munir également d’une pièce d’identité.
  A contrario, vous pouvez voter sans la carte dans toutes les communes, après vérification de votre identité et de votre inscription sur les listes électorales.

  Cas particulier :
  Les ressortissants des autres Etats membres de l’Union européenne, inscrits sur les listes complémentaires pour les élections municipales et/ou européennes reçoivent une carte d’un modèle particulier, valable pour ces seuls scrutins.
  Ils doivent en outre justifier de leur identité le jour du vote.