Traitements pouvoir de police-sécurité

VIDEOPROTECTION ESPACE PUBLIC

 

La collectivité  traite vos données personnelles par l’usage d’un système de vidéoprotection pour assurer la sécurité des personnes et la prévention des troubles à l’ordre public sur le territoire communal. La base légale du traitement est la mission d’intérêt public. Le traitement de données s’inscrit dans le cadre des missions de police incombant à la collectivité.

En cas d’incident, les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : le centre de supervision urbain, le personnel habilité de la collectivité et par les forces de l’ordre.

Les images sont conservées pour un mois .

Pour accéder aux images, conformément à la réglementation en vigueur(*) vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données. Vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données.

Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.

Pour exercer vos droits Informatique et Libertés ou pour toute question relative à ce dispositif, vous pouvez nous contacter : (

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation en premier lieu au délégué à la protection de la commune à l’adresse mail dpo.adit63@puy-de-dome.fr. Si vous n’êtes pas satisfait de notre réponse, vous pouvez vous adresser à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés pour introduire une réclamation. (cnil.fr)

 

(*) Règlement EU 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018. Références : articles L 223-1 à L 223-9, L 255-1, L 613-13 et R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure

 

VIDEOSURVEILLANCE DES ETABLISSEMENTS

 

La collectivité  traite vos données personnelles par l’usage d’un système de vidéosurveillance pour assurer la sécurité des biens et des personnes . La base légale du traitement est l’intérêt légitime du responsable de traitement à user d’un dispositif de vidéosurveillance pour respecter les obligations de sécurité lui incombant en sa qualité d’employeur (art. L4121-1 du Code du travail) et assurer la protection de son patrimoine.

En cas d’incident, les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : le personnel habilité de la collectivité et par les forces de l’ordre.

Les images sont conservées pour un mois.

Pour accéder aux images, conformément à la réglementation en vigueur(*), vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données. Vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données.

Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.

Pour exercer vos droits Informatique et Libertés ou pour toute question relative à ce dispositif, vous pouvez nous contacter : (

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation en premier lieu au délégué à la protection de la commune à l’adresse mail dpo.adit63@puy-de-dome.fr. Si vous n’êtes pas satisfait de notre réponse, vous pouvez vous adresser à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés pour introduire une réclamation. (cnil.fr)

 

(*) Règlement EU 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018. Références : articles L 223-1 à L 223-9, L 255-1, L 613-13 et R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure

AUTORITES DE POLICE

 

La collectivité  traite vos données personnelles pour la mise en œuvre de ses pouvoirs de police. La base légale du traitement est la mission d’intérêt public, le traitement de données s’inscrit dans le cadre de l’exercice des pouvoirs de police du maire  prévu à L. 2212-1 du Code général des collectivités territoriales pour assurer la tranquillité, la sécurité et la salubrité publique.

Vos données personnelles seront accessibles au maire et aux seuls agents municipaux et agents de la police municipale habilités.

Vos données personnelles sont conservées    .

Conformément à la réglementation en vigueur(*) vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données. Vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données.

Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.

Pour exercer vos droits Informatique et Libertés ou pour toute question relative à ce dispositif, vous pouvez nous contacter : (

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation en premier lieu au délégué à la protection de la commune à l’adresse mail dpo.adit63@puy-de-dome.fr. Si vous n’êtes pas satisfait de notre réponse, vous pouvez vous adresser à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés pour introduire une réclamation. (cnil.fr)

 

(*) Règlement EU 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018.

DEBITS DE BOISSON

 

La collectivité  traite vos données personnelles pour traiter votre demande d’obtention d’une licence de débit de boisson. La non-fourniture des données entraîne l’impossibilité de traiter et de donner suite à votre demande. La base légale du traitement est la mission d’intérêt public, le traitement de données s’inscrit dans le cadre de l’exercice des pouvoirs de police du maire  prévu à L. 2212-1 du Code général des collectivités territoriales pour assurer la tranquillité, la sécurité et la salubrité publique et de l’article L3332-3 du code de la santé publique.

Vos données personnelles seront accessibles au maire et aux seuls agents municipaux habilités.

Vos données personnelles sont conservées le temps de l’activité du débit de boisson, plus cinq (5) ans en cas d’éventuel contentieux.

Conformément à la réglementation en vigueur(*) vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données. Vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données.

Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.

Pour exercer vos droits Informatique et Libertés ou pour toute question relative à ce dispositif, vous pouvez nous contacter : (

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation en premier lieu au délégué à la protection de la commune à l’adresse mail dpo.adit63@puy-de-dome.fr. Si vous n’êtes pas satisfait de notre réponse, vous pouvez vous adresser à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés pour introduire une réclamation. (cnil.fr)

 

(*) Règlement EU 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018.